ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres des Affaires étrangères et de l'Économie sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance