Code du tourisme

Article L134-1

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Article L134-1

La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes), L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération), L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine) et L. 5215-20-1 (Compétences obligatoires des communautés urbaines), L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) et L. 3641-1 (Compétences de la métropole de Lyon) du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des intercommunalités en matière de tourisme

Résumé. Les intercommunalités gèrent les zones touristiques et promeuvent le tourisme.

La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes), L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération), L. 5215-20 (Compétences obligatoires d'une communauté urbaine) et L. 5215-20-1 (Compétences obligatoires des communautés urbaines), L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) et L. 3641-1 (Compétences de la métropole de Lyon) du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 69 : Précision des conditions de gestion touristique par les intercommunalités

En résumé. L’article précise désormais que l’exercice des compétences touristiques par la communauté est soumis non seulement aux conditions mais aussi aux réserves prévues.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 68 (V) : Mise en conformité des intercommunalités et gestion du tourisme

En résumé. La nouvelle version étend les collectivités concernées en y ajoutant les communautés de communes et clarifie deux compétences distinctes : gestion des zones touristiques ainsi que la promotion du tourisme incluant la création d’offices ; elle remplace l’ancienne formulation plus générale sur le développement économique.

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au samedi 8 août 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 1 : Compétence en matière de promotion du tourisme

En résumé. Le texte étend les pouvoirs de développement économique à plus de collectivités intercommunales – toutes les métropoles et la Métropole de Lyon – et ajoute plusieurs références législatives supplémentaires.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au vendredi 27 mars 2015

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 17 : Extension des règles des communautés urbaines aux métropoles

En résumé. Ajout de la métropole parmi les collectivités habilitées à exercer les compétences en développement économique, notamment sur les zones d'activité touristique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 17 décembre 2010

Source : Légifrance