Les articles
L. 133-1
(
Création d'offices de tourisme par les communes
)
Art. L.133-1
Création d'offices de tourisme par les communes
Une commune peut créer un office de tourisme pour promouvoir le tourisme local, et même plusieurs si elle a différentes marques territoriales protégées.
à
L. 141-1
(
Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme
)
Art. L.141-1
Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme
Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour aider au développement du tourisme, sans but lucratif et sans capital.
sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'
article L. 134-1
(
Compétences des intercommunalités en matière de tourisme
)
Art. L.134-1
Compétences des intercommunalités en matière de tourisme
Les intercommunalités gèrent les zones touristiques et promeuvent le tourisme.
, la référence à l'
article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales
(
Compétences obligatoires des communautés urbaines
)
Art. L.5215-20-1
Compétences obligatoires des communautés urbaines
Les communautés urbaines ont des compétences obligatoires comme l'urbanisme, les transports, l'eau et la gestion des déchets.
n'est pas applicable à Mayotte et l'
article L. 5216-5 du même code
(
Compétences des communautés d'agglomération
)
Art. L.5216-5
Compétences des communautés d'agglomération
Les communautés d'agglomération gèrent plusieurs services comme l'économie, l'urbanisme, le logement et la gestion de l'eau pour les communes membres.
est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'
article L. 5832-21 du même code
(
Application des règles de coopération intercommunale à Mayotte
)
Art. L.5832-21
Application des règles de coopération intercommunale à Mayotte
Le texte précise quelles règles de coopération intercommunale s'appliquent à Mayotte, notamment pour la création et les compétences des communautés d'agglomération.
;
2° Pour l'application de l'
article L. 134-2
(
Transformation des offices de tourisme lors du transfert de compétence aux intercommunales
)
Art. L.134-2
Transformation des offices de tourisme lors du transfert de compétence aux intercommunales
Les offices de tourisme des communes et stations touristiques deviennent des bureaux d'information pour l'office intercommunal, sauf s'ils deviennent le siège.
, le 2° du I de l'
article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
(
Compétences des communautés de communes
)
Art. L.5214-16
Compétences des communautés de communes
Les communautés de communes gèrent plusieurs services comme l'urbanisme, le développement économique, la gestion des déchets et l'eau.
est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du
code général des impôts
prévue par l'
article 68
de la
loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
relative à Mayotte.
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