Code du tourisme

Article L163-10

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Article L163-10

Les articles

L. 133-1

(

Création d'offices de tourisme par les communes

)

Art. L.133-1

Création d'offices de tourisme par les communes

Une commune peut créer un office de tourisme pour promouvoir le tourisme local, et même plusieurs si elle a différentes marques territoriales protégées.

à

L. 141-1

(

Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme

)

Art. L.141-1

Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour aider au développement du tourisme, sans but lucratif et sans capital.

sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Pour l'application de l'

article L. 134-1

(

Compétences des intercommunalités en matière de tourisme

)

Art. L.134-1

Compétences des intercommunalités en matière de tourisme

Les intercommunalités gèrent les zones touristiques et promeuvent le tourisme.

, la référence à l'

article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales

(

Compétences obligatoires des communautés urbaines

)

Art. L.5215-20-1

Compétences obligatoires des communautés urbaines

Les communautés urbaines ont des compétences obligatoires comme l'urbanisme, les transports, l'eau et la gestion des déchets.

n'est pas applicable à Mayotte et l'

article L. 5216-5 du même code

(

Compétences des communautés d'agglomération

)

Art. L.5216-5

Compétences des communautés d'agglomération

Les communautés d'agglomération gèrent plusieurs services comme l'économie, l'urbanisme, le logement et la gestion de l'eau pour les communes membres.

est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'

article L. 5832-21 du même code

(

Application des règles de coopération intercommunale à Mayotte

)

Art. L.5832-21

Application des règles de coopération intercommunale à Mayotte

Le texte précise quelles règles de coopération intercommunale s'appliquent à Mayotte, notamment pour la création et les compétences des communautés d'agglomération.

;

2° Pour l'application de l'

article L. 134-2

(

Transformation des offices de tourisme lors du transfert de compétence aux intercommunales

)

Art. L.134-2

Transformation des offices de tourisme lors du transfert de compétence aux intercommunales

Les offices de tourisme des communes et stations touristiques deviennent des bureaux d'information pour l'office intercommunal, sauf s'ils deviennent le siège.

, le 2° du I de l'

article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

(

Compétences des communautés de communes

)

Art. L.5214-16

Compétences des communautés de communes

Les communautés de communes gèrent plusieurs services comme l'urbanisme, le développement économique, la gestion des déchets et l'eau.

est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du

code général des impôts

prévue par l'

article 68

de la

loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

relative à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 avril 2006 · Abrogé le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles du tourisme à Mayotte

Résumé. Le texte explique comment certaines règles du tourisme s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations spécifiques.

Les articles L. 133-1 (Création d'offices de tourisme par les communes) à L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme) sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Pour l'application de l'article L. 134-1 (Compétences des intercommunalités en matière de tourisme), la référence à l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (Compétences obligatoires des communautés urbaines) n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code (Compétences des communautés d'agglomération) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code (Application des règles de coopération intercommunale à Mayotte) ;

2° Pour l'application de l'article L. 134-2 (Transformation des offices de tourisme lors du transfert de compétence aux intercommunales), le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communautés de communes) est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance