Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L363-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L163-1, Art. L163-10 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0073 du 27 mars 2015
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L363-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L163-1, Art. L163-10