A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L363-1 → Version 3
- Code du tourisme.Art. L363-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L163-1 → Version 2Code du tourismeArt. L163-10 → Version 1
- Code du tourisme.Art. L163-1, Art. L163-10