Code du tourisme

Article L411-20

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Article L411-20

Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèques-vacances et accords collectifs

Résumé. Les aides aux vacances peuvent être données sous forme de chèques-vacances par des organismes créés par des accords collectifs de travail.

Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des règles des chèques-vacances

En résumé. Le texte a changé la référence aux articles du code du travail, passant de l’article L 132‑1 aux articles L 2221‑1.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance