En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015
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Chèques-vacances et accords collectifs
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).