Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chèques-vacances et accords collectifs
Résumé. Les aides aux vacances peuvent être données sous forme de chèques-vacances par des organismes créés par des accords collectifs de travail.
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.