Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des chèques-vacances
Résumé. Les chèques-vacances peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances en France et dans l'Union européenne, sous certaines conditions.
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.