Code du tourisme

Article L411-2

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Article L411-2

Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.

Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des chèques-vacances

Résumé. Les chèques-vacances peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances en France et dans l'Union européenne, sous certaines conditions.

Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.

Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des règles des chèques-vacances

En résumé. Le texte modifie la qualification des prestataires : ils doivent désormais être « conventionnés » plutôt que simplement « agréés », tout en précisant que la remise se fait par l’intermédiaire du bénéficiaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance