Article L163-1
Abrogé depuis le 2015-03-28 par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 4
Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
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Code du tourisme
Article L163-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 15 avril 2006
Abrogé le samedi 28 mars 2015
Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Sont applicables à Mayotte, sous les réserves énoncées aux articles L. 163-2 à L. 163-4, les articles L. 133-1 à L. 133-13 et L. 133-15, à l'exclusion du 5° de l'article L. 133-7 ainsi que les articles L. 133-17 à L. 133-21, L. 134-3 et L. 134-4.