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Modification des règles des chèques-vacances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du statut « salarié de particulier employeur »Code du tourismeArt. L411-2 : Utilisation des chèques-vacances
→ Version 2 : Changement du statut des prestataires – agrégations vers conventionsCode du tourismeArt. L411-5 : Exonération fiscale des chèques-vacances
→ Version 2 : Restriction de la portée de l’exonération
- Code du tourisme.Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’éligibilité des chèques‑vacancesCode du tourismeArt. L411-9 : Exonération de cotisations pour les chèques-vacances dans les petites entreprises
→ Version 3 : Extension aux particuliers employeurs et modification du terme "salarié" en "bénéficiaire"Code du tourismeArt. L411-10 : Conditions pour l'exonération de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et précision sur la rémunération
- Code du tourisme.Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-12, Art. L411-14, Art. L411-18, Art. L411-20, Art. L411-21
A abrogé les dispositions suivantes :