Code du tourisme

Article L411-8

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Article L411-8

L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10 (Conditions pour l'exonération de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances), les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'employeur dans la distribution des chèques-vacances

Résumé. L'employeur décide comment distribuer les chèques-vacances après avoir consulté les représentants des salariés.

L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10 (Conditions pour l'exonération de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances), les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des règles des chèques-vacances

En résumé. L’article passe d’une attribution limitée aux salariés à une attribution possible aux bénéficiaires désignés par l’article L. 411‑1, élargissant ainsi le champ d’éligibilité.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au vendredi 27 mars 2015

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 30

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions d’éligibilité aux chèques‑vacances, ouvrant ainsi l’attribution éventuelle à tous les salariés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance