ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L371-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de six ans pour les travaux obligatoires dans les hébergements touristiques

Résumé. Les hébergements touristiques ont six ans pour réaliser des travaux obligatoires, sauf en cas d'urgence ou après 2021.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance