Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L371-1 > >
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JORF n°0073 du 27 mars 2015
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L371-1