Code du tourisme

Article L363-1

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Article L363-1

Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :

1° Pour l'application de l'article L. 313-1 (Règles de vente et consommation de boissons), les articles L. 3331-1 (Classement des débits de boissons), L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants), L. 3332-11 (Transfert des débits de boissons), L. 3335-3 et L. 3335-4 (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12 (Classement des débits de boissons à Mayotte), L. 3813-13 (Licences de vente d'alcool dans les restaurants), L. 3813-26 (Transfert des débits de boissons à Mayotte), L. 3813-35 (Autorisation de bars dans les petites communes de Mayotte) et L. 3813-36 (Interdiction de vente d'alcool dans les lieux sportifs à Mayotte) du même code ;

2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

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Application spécifique des règles sur les débits de boissons à Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles sur les cafés et débits de boissons s'appliquent à Mayotte, en remplaçant certaines lois nationales par des lois spécifiques à ce territoire.

Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :

1° Pour l'application de l'article L. 313-1 (Règles de vente et consommation de boissons), les articles L. 3331-1 (Classement des débits de boissons), L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants), L. 3332-11 (Transfert des débits de boissons), L. 3335-3 et L. 3335-4 (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12 (Classement des débits de boissons à Mayotte), L. 3813-13 (Licences de vente d'alcool dans les restaurants), L. 3813-26 (Transfert des débits de boissons à Mayotte), L. 3813-35 (Autorisation de bars dans les petites communes de Mayotte) et L. 3813-36 (Interdiction de vente d'alcool dans les lieux sportifs à Mayotte) du même code ;

2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 4 : Simplification des règles pour les cafés et débits de boissons à Mayotte

En résumé. L’article élargit son champ d’application en incluant le titre VII, supprime les références séparées aux codes de l’environnement et de l’urbanisme pour ne garder qu’une seule disposition relative au code de la construction et de l’habitation.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au vendredi 27 mars 2015

En résumé. Le texte remplace les références aux articles de santé publique par de nouvelles références (L 3813‑12…36) et étend l’application aux codes environnemental et d’urbanisme selon le droit local mayotien.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance