Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L156-1, Art. L156-2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0142 du 21 juin 2013
Ordonnance n°2013-519 du 20 juin 2013
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie (commission permanente) en date du 31 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L282-2, Art. L285-2, Art. L286-2, Art. L287-2 > >
1 version
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L344-2, Art. L345-2, Art. L346-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L546-1, Art. L546-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L543-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L545-1 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L762-2, Art. L765-2, Art. L766-2, Art. L767-2 > >
1 version
4 modifiés
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-17 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 6 septembre 2013.
1 version
Article 9
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013.
Fait le 20 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel