Code de la sécurité intérieure

Article L546-1

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Article L546-1

Les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale) (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° L'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale), les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;

3° A l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;

4° A l'article L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), le deuxième alinéa est supprimé ;

5° A l'article L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes), les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police), les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-6 (Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationales), le deuxième alinéa est supprimé ;

8° A l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur), les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet article adapte des règles de sécurité pour la Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale) (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° L'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale), les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;

3° A l'article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale), la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;

4° A l'article L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), le deuxième alinéa est supprimé ;

5° A l'article L. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes), les mots : " limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police), les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), ” et les mots : ", le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-6 (Convention pour la coordination entre police municipale et forces nationales), le deuxième alinéa est supprimé ;

8° A l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur), les mots : " et après avis de la commission consultative des polices municipales, " sont supprimés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 61 (V) : Mise à jour des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La principale modification consiste en la mise à jour de la référence légale, passant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 à l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence législative (de la loi 2019‑1461 à la loi 2021‑646) et supprime dans l’article L 512‑1 les expressions qui excluaient les communes limitrophes ou appartenant aux mêmes agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale ; ces changements élargissent donc le champ d’application des dispositions.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 58 (V) : Renforcement des pouvoirs de police des maires

En résumé. L’article est désormais appliqué selon une nouvelle loi (relative à l’engagement dans la vie locale) au lieu d’une ancienne loi sur la sécurité intérieure, sans modifier les adaptations précises déjà listées.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification est que l’article fait désormais référence à une autre loi (la loi n° 197–1510 sur le renforcement de la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) au lieu de l’ancienne loi n° 197–258 relative à la sécurité publique.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La loi est actualisée avec une nouvelle référence légale et les seuils démographiques concernant les communes ont été révisés pour simplifier la réglementation.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. L’article est désormais appliqué sur le fondement d’une nouvelle loi (la prorogation d’un texte antiterroriste) au lieu de celui qui renforçait auparavant la lutte contre le crime organisé, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. Le texte indique désormais que les articles s’appliquent tel qu’ils ont été modifiés par une loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le crime organisé.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 54 : Suppression d'applications spécifiques en Nouvelle-CalédonieLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 55 : Ajout d'une obligation d'agrément pour les agents de police municipale

En résumé. La nouvelle version supprime l’application des articles L 514‑1 et L 515‑1 en Nouvelle-Calédonie tout en ajoutant deux suppressions de texte dans les articles L 511‑2 et L 513‑01.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 134 : Modifications législatives pour la Polynésie française

En résumé. La nouvelle version supprime désormais le quatrième alinéa en plus du troisième dans l’article L 511‑1.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au samedi 8 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 4 : Agrément obligatoire des agents de police municipale

En résumé. Le texte actuel étend les règles en appliquant plusieurs articles du code avec des adaptations locales pour la Nouvelle-Calédonie, remplaçant une simple exigence d’agrément des agents municipaux par un ensemble complet de dispositions spécifiques.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance