Ordonnance n°2013-519 du 20 juin 2013

Article 9

Créé le 22 juin 2013

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013