En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Adaptation des règles de sécurité civile à Mayotte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° A l'article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours), jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;
6° (Abrogé)
7° A l'article L. 723-13 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires), jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1424-37 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) et L. 1424-37-1 (Reconnaissance des compétences des sapeurs-pompiers volontaires) du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) ;
8° A l'article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile), jusqu'au 31 décembre 2013 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) est remplacée par la référence à l'article L. 6161-30 du même code (Organisation et commandement des opérations de secours) ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " au Département-Région de Mayotte " ;
9° L'article L. 724-12 (Protection sociale des réservistes de sécurité civile) est ainsi rédigé :
" Art. L. 724-12.-Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. " ;
10° (Abrogé) ;
11° A l'article L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers) est remplacée par la référence à l'article L. 6161-40 du même code (Plan de gestion des risques du service d’incendie).