Code de la sécurité intérieure

Article L762-2

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Article L762-2

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° A l'article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours), jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;
6° (Abrogé)
7° A l'article L. 723-13 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires), jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1424-37 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) et L. 1424-37-1 (Reconnaissance des compétences des sapeurs-pompiers volontaires) du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) ;
8° A l'article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile), jusqu'au 31 décembre 2013 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) est remplacée par la référence à l'article L. 6161-30 du même code (Organisation et commandement des opérations de secours) ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " au Département-Région de Mayotte " ;
9° L'article L. 724-12 (Protection sociale des réservistes de sécurité civile) est ainsi rédigé :
" Art. L. 724-12.-Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. " ;
10° (Abrogé) ;
11° A l'article L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers) est remplacée par la référence à l'article L. 6161-40 du même code (Plan de gestion des risques du service d’incendie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité civile à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité civile pour Mayotte en remplaçant certaines références administratives par celles spécifiques au Département-Région de Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° A l'article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours), jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;
6° (Abrogé)
7° A l'article L. 723-13 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires), jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1424-37 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) et L. 1424-37-1 (Reconnaissance des compétences des sapeurs-pompiers volontaires) du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) ;
8° A l'article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile), jusqu'au 31 décembre 2013 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) est remplacée par la référence à l'article L. 6161-30 du même code (Organisation et commandement des opérations de secours) ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " au Département-Région de Mayotte " ;
9° L'article L. 724-12 (Protection sociale des réservistes de sécurité civile) est ainsi rédigé :
" Art. L. 724-12.-Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. " ;
10° (Abrogé) ;
11° A l'article L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers) est remplacée par la référence à l'article L. 6161-40 du même code (Plan de gestion des risques du service d’incendie).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte met à jour les références administratives pour Mayotte, notamment en remplaçant 'Département de Mayotte' par 'Département-Région de Mayotte' et en ajustant les articles concernés.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 47 : Création d'une réserve citoyenne des services d'incendie

En résumé. L’article L 724‑14 a été abrogé et n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2014.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 26 : Suppression des adaptations spécifiques au droit du travail pour Mayotte

En résumé. Les deux points précédemment prévoyant des adaptations spécifiques aux textes législatifs relatifs au droit du travail ont été supprimés.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 6 : Ajout de la Nouvelle-Calédonie au plan Orsec pour les Îles Wallis et Futuna

En résumé. La seule modification est la correction d’une référence à un article du code général des collectivités territoriales : l’article initialement cité comme "L 122‑424‑37" est remplacé par "L 142‑424‑39", assurant ainsi que la disposition applicable à Mayotte pointe vers le bon texte.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance