Code de la sécurité intérieure

Article L282-2

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Article L282-2

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour Mayotte en remplaçant certaines références administratives et en supprimant une mention sur les transports terrestres.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

3° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. La modification principale consiste en la mise à jour de l'appellation 'Département de Mayotte' pour inclure la mention 'Région', reflétant ainsi le changement de statut administratif du territoire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 26 : Suppression des adaptations spécifiques au droit du travail pour Mayotte

En résumé. La dernière modification qui remplaçait certains articles du code du travail dans l’article L 254‑1 a été supprimée.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 2 : Modification des références ministérielles et suppression de l'obligation d'autorisation

En résumé. Correction d’une référence législative : l’article remplacé passe de "L 1121–9" à "L 1221–9" dans la liste des dispositions applicables à Mayotte.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance