Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologique , Sct. Chapitre III : Installations nucléaires de base , Sct. Section 5 : Enquêtes techniques , Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base , Sct. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base, Sct. Chapitre V : Transport de substances radioactives , Art. L592-32, Art. L592-35, Sct. Section 1 : Régime d'autorisation , Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire , Art. L595-1, Art. L592-33, Art. L591-1, Art. L594-1, Art. L595-2, Art. L592-36, Sct. Sous-section 1 : Définitions et principes généraux Régime d'autorisation , Art. L592-34, Art. L594-2, Art. L591-2, Art. L592-37, Art. L593-1, Art. L595-3, Sct. Chapitre VI : Contrôle et contentieux , Art. L594-3, Art. L591-3, Art. L592-38, Art. L593-2, Sct. Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire , Art. L592-39, Art. L594-4, Art. L591-4, Art. L593-3, Art. L596-1, Art. L591-5, Art. L594-5, Art. L592-40, Art. L593-4, Art. L594-6, Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire , Art. L596-2, Art. L593-5, Art. L596-3, Sct. Section 1 : Mission générale , Art. L594-7, Art. L593-6, Sct. Sous-section 2 : Création et mise en service , Art. L596-4, Art. L594-8, Art. L592-1, Art. L593-7, Art. L594-9, Sct. Section 2 : Composition , Art. L596-5, Art. L593-8, Art. L594-10, Art. L596-6, Art. L592-2, Art. L593-9, Sct. Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs , Art. L592-3, Art. L596-7, Art. L594-11, Art. L593-10, Art. L596-8, Art. L592-4, Art. L594-12, Art. L593-11, Art. L596-9, Art. L592-5, Art. L593-12, Art. L596-10, Art. L594-13, Art. L592-6, Art. L596-11, Art. L593-13, Art. L592-7, Sct. Section 3 : Dispositions diverses , Art. L593-14, Art. L596-12, Art. L592-8, Art. L594-14, Art. L593-15, Art. L592-9, Art. L596-13, Art. L593-16, Sct. Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives , Art. L592-10, Art. L593-17, Art. L592-11, Art. L596-14, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L596-15, Art. L593-18, Art. L596-16, Art. L592-12, Art. L596-17, Art. L593-19, Art. L592-13, Art. L596-18, Art. L592-14, Art. L593-20, Art. L596-19, Art. L592-15, Art. L593-21, Art. L596-20, Art. L593-22, Art. L592-16, Art. L593-23, Art. L592-17, Art. L596-21, Art. L593-24, Art. L592-18, Art. L596-22, Sct. Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement , Sct. Section 4 : Attributions , Sct. Section 3 : Contentieux , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs , Sct. Sous-section 1 : Décisions , Art. L596-23, Art. L593-25, Sct. Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique , Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L593-26, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Art. L592-19, Art. L593-27, Sct. Paragraphe 2 : Décisions individuelles , Art. L596-24, Art. L593-28, Art. L592-20, Art. L596-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs , Sct. Sous-section 2 : Missions de contrôle , Art. L596-26, Art. L593-29, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L593-30, Art. L596-27, Art. L592-21, Art. L593-31, Art. L596-28, Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire , Art. L593-32, Art. L596-29, Art. L592-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement , Art. L592-23, Art. L596-30, Art. L596-31, Art. L593-33, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire , Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L592-24, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 , Art. L593-35, Sct. Sous-section 3 : Autres attributions , Art. L597-1, Art. L592-25, Art. L593-36, Art. L593-37, Art. L592-26, Art. L597-2, Art. L593-38, Art. L597-3, Art. L592-27, Art. L592-28, Art. L597-4, Art. L597-5, Art. L592-29, Art. L597-6, Art. L592-30, Art. L597-7, Art. L592-31, Art. L597-8, Art. L597-9, Art. L593-34, Art. L597-10, Art. L597-11, Art. L597-12, Art. L597-13, Sct. Sous-section 6 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. L597-14, Art. L597-15, Art. L597-16, Art. L597-17, Art. L597-18, Art. L597-19, Art. L597-20, Art. L597-21, Art. L597-22, Art. L597-23, Art. L597-24, Art. L597-25, Sct. Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 , Art. L597-26, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-30, Art. L597-31, Art. L597-32, Art. L597-33, Art. L597-34, Art. L597-35, Art. L597-36, Art. L597-37, Art. L597-38, Art. L597-39, Art. L597-40, Art. L597-41, Art. L597-42, Art. L597-43, Art. L597-44, Art. L597-45, Art. L597-46

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Création des articles sur la sécurité nucléaire

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour la sécurité nucléaire, définissant les principes et les contrôles nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologiqueCode de l'environnementSct. Chapitre III : Installations nucléaires de baseCode de l'environnementSct. Section 5 : Enquêtes techniques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologique , Sct. Chapitre III : Installations nucléaires de base , Sct. Section 5 : Enquêtes techniques , Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base , Sct. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base, Sct. Chapitre V : Transport de substances radioactives , Art. L592-32, Art. L592-35, Sct. Section 1 : Régime d'autorisation , Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire , Art. L595-1, Art. L592-33, Art. L591-1, Art. L594-1, Art. L595-2, Art. L592-36, Sct. Sous-section 1 : Définitions et principes généraux Régime d'autorisation , Art. L592-34, Art. L594-2, Art. L591-2, Art. L592-37, Art. L593-1, Art. L595-3, Sct. Chapitre VI : Contrôle et contentieux , Art. L594-3, Art. L591-3, Art. L592-38, Art. L593-2, Sct. Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire , Art. L592-39, Art. L594-4, Art. L591-4, Art. L593-3, Art. L596-1, Art. L591-5, Art. L594-5, Art. L592-40, Art. L593-4, Art. L594-6, Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire , Art. L596-2, Art. L593-5, Art. L596-3, Sct. Section 1 : Mission générale , Art. L594-7, Art. L593-6, Sct. Sous-section 2 : Création et mise en service , Art. L596-4, Art. L594-8, Art. L592-1, Art. L593-7, Art. L594-9, Sct. Section 2 : Composition , Art. L596-5, Art. L593-8, Art. L594-10, Art. L596-6, Art. L592-2, Art. L593-9, Sct. Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs , Art. L592-3, Art. L596-7, Art. L594-11, Art. L593-10, Art. L596-8, Art. L592-4, Art. L594-12, Art. L593-11, Art. L596-9, Art. L592-5, Art. L593-12, Art. L596-10, Art. L594-13, Art. L592-6, Art. L596-11, Art. L593-13, Art. L592-7, Sct. Section 3 : Dispositions diverses , Art. L593-14, Art. L596-12, Art. L592-8, Art. L594-14, Art. L593-15, Art. L592-9, Art. L596-13, Art. L593-16, Sct. Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives , Art. L592-10, Art. L593-17, Art. L592-11, Art. L596-14, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L596-15, Art. L593-18, Art. L596-16, Art. L592-12, Art. L596-17, Art. L593-19, Art. L592-13, Art. L596-18, Art. L592-14, Art. L593-20, Art. L596-19, Art. L592-15, Art. L593-21, Art. L596-20, Art. L593-22, Art. L592-16, Art. L593-23, Art. L592-17, Art. L596-21, Art. L593-24, Art. L592-18, Art. L596-22, Sct. Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement , Sct. Section 4 : Attributions , Sct. Section 3 : Contentieux , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs , Sct. Sous-section 1 : Décisions , Art. L596-23, Art. L593-25, Sct. Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique , Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L593-26, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Art. L592-19, Art. L593-27, Sct. Paragraphe 2 : Décisions individuelles , Art. L596-24, Art. L593-28, Art. L592-20, Art. L596-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs , Sct. Sous-section 2 : Missions de contrôle , Art. L596-26, Art. L593-29, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L593-30, Art. L596-27, Art. L592-21, Art. L593-31, Art. L596-28, Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire , Art. L593-32, Art. L596-29, Art. L592-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement , Art. L592-23, Art. L596-30, Art. L596-31, Art. L593-33, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire , Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L592-24, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 , Art. L593-35, Sct. Sous-section 3 : Autres attributions , Art. L597-1, Art. L592-25, Art. L593-36, Art. L593-37, Art. L592-26, Art. L597-2, Art. L593-38, Art. L597-3, Art. L592-27, Art. L592-28, Art. L597-4, Art. L597-5, Art. L592-29, Art. L597-6, Art. L592-30, Art. L597-7, Art. L592-31, Art. L597-8, Art. L597-9, Art. L593-34, Art. L597-10, Art. L597-11, Art. L597-12, Art. L597-13, Sct. Sous-section 6 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. L597-14, Art. L597-15, Art. L597-16, Art. L597-17, Art. L597-18, Art. L597-19, Art. L597-20, Art. L597-21, Art. L597-22, Art. L597-23, Art. L597-24, Art. L597-25, Sct. Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 , Art. L597-26, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-30, Art. L597-31, Art. L597-32, Art. L597-33, Art. L597-34, Art. L597-35, Art. L597-36, Art. L597-37, Art. L597-38, Art. L597-39, Art. L597-40, Art. L597-41, Art. L597-42, Art. L597-43, Art. L597-44, Art. L597-45, Art. L597-46

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