Code de l'environnement

Article L591-5

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Article L591-5

L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique (Signalement des incidents nucléaires), lorsqu'elle est requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Déclaration des accidents nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires ou de transports de substances radioactives doivent signaler rapidement les accidents ou incidents graves à l'Autorité de sûreté nucléaire et aux autorités administratives.

L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique (Signalement des incidents nucléaires), lorsqu'elle est requise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention « et de radioprotection » à la liste des autorités destinataires des déclarations d’accidents nucléaires.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 19 : Modification des règles sur les installations nucléaires

En résumé. Le texte restreint désormais la déclaration aux incidents liés aux installations nucléaires et transports radioactifs seulement, précise qu’ils doivent porter atteinte significativement aux intérêts définis par l’article L 593‑1 et remplace la déclaration prévue par le code sanitaire lorsqu’elle s’applique.

Source : Légifrance