En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Responsabilité financière en matière d'activités nucléaires
Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.