Code de l'environnement

Article L591-4

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Article L591-4

Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière en matière d'activités nucléaires

Résumé. Les entreprises qui utilisent des substances radioactives doivent payer pour les mesures de sécurité et de réduction des risques.

Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 42 : Modification des règles sur les activités nucléaires

En résumé. Le texte ne modifie que la formulation qui désigne le paragraphe du code (« au 1° » remplacé par « au premier alinéa »), sans changer les obligations des responsables d’activités nucléaires.

Source : Légifrance