Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 33
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 22 janvier 2017
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Renvoi d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire
Indépendamment de la démission d'office prévue à l'article L. 592-3 (Incompatibilité des mandats électifs pour les membres de l'ASN), il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité.
Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.