Code de l'environnement

Article L592-4

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Article L592-4

Indépendamment de la démission d'office prévue à l'

article L. 592-3

(

Incompatibilité des mandats électifs pour les membres de l'ASN

)

Art. L.592-3

Incompatibilité des mandats électifs pour les membres de l'ASN

Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peuvent pas être élus.

, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité.

Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 22 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire peut être renvoyé s'il ne respecte pas ses obligations, soit par décision du collège, soit par le Président de la République.

Indépendamment de la démission d'office prévue à l'article L. 592-3 (Incompatibilité des mandats électifs pour les membres de l'ASN), il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité.

Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.

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