Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L614-2, Art. L624-4, Art. L635-4, Art. L640-4

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Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles environnementales s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

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