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Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L614-2, Art. L624-4, Art. L635-4, Art. L640-4
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L614-2, Art. L624-4, Art. L635-4, Art. L640-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L614-2, Art. L624-4, Art. L635-4, Art. L640-4
crée
Source : Légifrance
Création des articles sur la sécurité nucléaire
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 · art. 3
Report de l'abrogation de certaines dispositions nucléaires
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 · art. 7
Application des règles de responsabilité nucléaire en Nouvelle-Calédonie
Code de l'environnement · art. L614-2 (M)
Application des règles de responsabilité civile nucléaire en Polynésie française
Code de l'environnement · art. L624-4 (M)
Application des règles de responsabilité civile nucléaire à Wallis-et-Futuna
Code de l'environnement · art. L635-4 (M)
Application des règles de sécurité nucléaire dans les Terres australes et antarctiques
Code de l'environnement · art. L640-4 (M)
Code de l'environnement
Code de l'environnement