Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 33
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 22 janvier 2017
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Impartialité des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction ni du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.