Code de l'environnement

Article L592-7

Créé le 7 janvier 2012

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction ni du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 21 janvier 2017

Créé parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 3