Code de l'environnement

Article L592-7

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Article L592-7

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction ni du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Impartialité des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent rester impartials et ne peuvent recevoir d'instructions du gouvernement ou d'autres institutions.

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction ni du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.

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