Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des mandats électifs pour les membres de l'ASN
Résumé. Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peuvent pas être élus.
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.