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Section 2

Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Article L592-8

Fonction des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article L592-3

Article L592-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité de la fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé On ne peut pas être membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire si on est élu quelque part.

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du terme « radioprotection »

Résumé des changements Le texte a simplement ajouté « et de radioprotection » au nom du collège, sans changer les règles d’incompatibilité.

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’incompatibilité et suppression de la démission automatique

Résumé des changements La nouvelle version limite l’incompatibilité aux mandats électifs uniquement et supprime les références aux activités professionnelles ou autres emplois publics ainsi que la disposition de démission d’office.

En vigueur à partir du dimanche 22 janvier 2017

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec tout mandat électif .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L'autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.