Code de l'environnement

Article L592-3

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Article L592-3

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des mandats électifs pour les membres de l'ASN

Résumé. Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peuvent pas être élus.

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Le texte a simplement ajouté « et de radioprotection » au nom du collège, sans changer les règles d’incompatibilité.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 33 : Modification des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. La nouvelle version limite l’incompatibilité aux mandats électifs uniquement et supprime les références aux activités professionnelles ou autres emplois publics ainsi que la disposition de démission d’office.

Source : Légifrance