Code de l'environnement

Article L592-9

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Article L592-9

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8 (Temps plein pour les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire), ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans le respect des obligations des membres

Résumé. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à ce que ses membres respectent leurs obligations professionnelles et déontologiques.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8 (Temps plein pour les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire), ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Le texte élargit la responsabilité du président en ajoutant l’Autorité de radioprotection, ce qui inclut désormais les obligations liées à la protection contre les rayonnements.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 33 : Modification des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. La portée des obligations que le président doit faire respecter a été restreinte : il ne veille désormais qu’au respect de l’article ° …(art.

Source : Légifrance