Créé le 4 novembre 2010
Sont et demeurent abrogés :
1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ;
2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ;
4° La loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ;
5° La loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ;
6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
8° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ;
11° La loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
12° La loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
13° L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ;
14° La loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ;
15° L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
16° Les articles 2 à 23, les deuxième au quatrième alinéas de l'article 24, l'article 25, le quatrième alinéa de l'article 26 et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L742-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 14 juillet 1908Sct. TITRE I : Des droits à la pension, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : Des versements et prestations dus à la caisse des invalides, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : Dispositions générales, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35
- Loi du 31 mai 1924Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 48
- Loi du 18 juillet 1930Art. unique