Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont édictées par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
Les dispositions des articles L.230-2 (Obligations du chef d'établissement en matière de sécurité et de santé)Art. L.230-2Obligations du chef d'établissement en matière de sécurité et de santéLe chef d'entreprise doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, en suivant des principes de prévention comme éviter les risques et adapter le travail à l'homme. à L. 230-5 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité)Art. L.230-5Sanctions pour non-respect des règles de sécuritéSi un patron ne respecte pas les règles de sécurité, l'inspecteur du travail peut lui demander de corriger la situation et, s'il ne le fait pas, il peut être puni., L.231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés. (3° et 4°), L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre III du livre II et celles des articles L. 263-1 (Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs)Art. L.263-1Mesures urgentes pour la sécurité des travailleursLes inspecteurs peuvent saisir le juge pour faire cesser les risques graves pour les travailleurs, comme la fermeture d'un chantier. à L. 263-2-2 (Sanctions pour atteinte aux comités de sécurité)Art. L.263-2-2Sanctions pour atteinte aux comités de sécuritéAtteindre aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est puni d'un an de prison et d'une amende. et L. 263-3-1 (Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécurité)Art. L.263-3-1Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécuritéEn cas d'accident dû à des manquements graves en hygiène et sécurité, l'entreprise doit présenter un plan pour corriger ces problèmes sous peine d'amende. à L. 263-7 (Exemptions pour les établissements publics)Art. L.263-7Exemptions pour les établissements publicsCertaines règles de sécurité au travail ne s'appliquent pas aux établissements de l'État ni aux ateliers d'enseignement technique ou professionnel. sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article L. 263-1 (Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs)Art. L.263-1Mesures urgentes pour la sécurité des travailleursLes inspecteurs peuvent saisir le juge pour faire cesser les risques graves pour les travailleurs, comme la fermeture d'un chantier., les deuxième et troisième alinéas et, au premier alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4 (Procédure de contrôle des conditions de travail)Art. L.231-4Procédure de contrôle des conditions de travailLes inspecteurs du travail doivent avertir les employeurs avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger immédiat pour les travailleurs.", et "la mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.
Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III" sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot : "immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;
2° A l'article L. 263-2 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité)Art. L.263-2Sanctions pour non-respect des règles de sécuritéLes employeurs qui ne respectent pas les règles de sécurité au travail peuvent être punis d'une amende., les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses)Art. L.231-6Étiquetage et emballage des substances dangereusesLes vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement et les emballer solidement pour protéger la santé des travailleurs., L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail)Art. L.231-7Réglementation des substances dangereuses dans le travailLes substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits., L. 232-2 (Interdiction de l'alcool fort sur le lieu de travail)Art. L.232-2Interdiction de l'alcool fort sur le lieu de travailIl est interdit d'apporter ou de distribuer des boissons alcooliques fortes dans les lieux de travail, sauf le vin, la bière, etc. De plus, les responsables ne doivent pas laisser entrer des personnes ivres., L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.233-5Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes., L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 (Exposition temporaire d'équipements non conformes)Art. L.233-5-3Exposition temporaire d'équipements non conformesL'article autorise l'exposition et l'utilisation temporaire d'équipements de travail non conformes pour des démonstrations ou des foires, à condition de prendre des mesures de sécurité et d'afficher un avertissement. et L. 233-7 (Affichage du poids des colis lourds)Art. L.233-7Affichage du poids des colis lourdsLes colis lourds transportés par mer ou voie navigable doivent afficher leur poids à l'extérieur. dudit livre" sont remplacés par les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II, qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;
3° Aux articles L. 263-3-1 (Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécurité)Art. L.263-3-1Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécuritéEn cas d'accident dû à des manquements graves en hygiène et sécurité, l'entreprise doit présenter un plan pour corriger ces problèmes sous peine d'amende., L. 263-4 (Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travail)Art. L.263-4Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travailEn cas de récidive d'infractions aux règles de sécurité et d'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros. et L. 263-5 (Protection des salariés en cas d'infraction à la sécurité)Art. L.263-5Protection des salariés en cas d'infraction à la sécuritéLes décisions de justice ou les sanctions pour non-respect des règles de sécurité ne doivent pas entraîner la rupture du contrat de travail ou des pertes financières pour les salariés., respectivement, les mots : "la fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale et définitive" sont remplacés par les mots : "l'immobilisation du navire" ;
4° A l'article L. 263-3-1 (Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécurité)Art. L.263-3-1Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécuritéEn cas d'accident dû à des manquements graves en hygiène et sécurité, l'entreprise doit présenter un plan pour corriger ces problèmes sous peine d'amende., le premier alinéa est complété par les mots : "à bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord" et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de prévoyance des marins" ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5 (Protection des salariés en cas d'infraction à la sécurité)Art. L.263-5Protection des salariés en cas d'infraction à la sécuritéLes décisions de justice ou les sanctions pour non-respect des règles de sécurité ne doivent pas entraîner la rupture du contrat de travail ou des pertes financières pour les salariés., les mots : "la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12 (Intervention des inspecteurs du travail en cas de danger)Art. L.231-12Intervention des inspecteurs du travail en cas de dangerLes inspecteurs du travail peuvent intervenir pour protéger les salariés en cas de danger grave et imminent sur un chantier, notamment en arrêtant temporairement les travaux." ne sont pas applicables aux marins.