Code du travail

Chapitre II : Marins

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Règles de travail spécifiques pour les marins

Résumé. Les règles de travail des marins sont vérifiées par des agents, avec des adaptations spécifiques pour les accords, salaires et conflits.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles de travail pour les marins

Résumé. Les marins ont des règles de travail spécifiques sur les bateaux.

Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Contrôle des règles de travail pour les marins

Résumé. Des agents sont autorisés à vérifier les règles de travail des marins sur des navires venant de certaines régions françaises.

I. - Abrogé.

II. - à IV : abrogés

Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.

En vigueur depuis le 14 novembre 1982

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Règles spéciales pour les marins

Résumé. Les règles sur les accords de travail, le salaire minimum et les conflits s'appliquent aux marins, mais avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.

Créé le 29 octobre 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles de travail pour les marins

Résumé. Les règles de travail pour les marins sur les bateaux sont fixées par des décrets spécifiques.

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Ce décret prévoit en particulier l'institution de délégués de bord.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Cessibilité et saisissabilité des salaires des marins

Résumé. Les salaires des marins peuvent être saisis ou cédés, sauf exceptions prévues par des lois spécifiques.

Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du Livre 1er sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sécurité et hygiène à bord des navires

Résumé. Les règles de sécurité et d'hygiène pour les marins sont fixées par une loi spécifique, avec des adaptations pour les entreprises d'armement maritime.

Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont édictées par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.

Les dispositions des articles L.230-2 (Obligations du chef d'établissement en matière de sécurité et de santé) à L. 230-5 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité), L.231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (3° et 4°), L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre III du livre II et celles des articles L. 263-1 (Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs) à L. 263-2-2 (Sanctions pour atteinte aux comités de sécurité) et L. 263-3-1 (Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécurité) à L. 263-7 (Exemptions pour les établissements publics) sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve des dispositions suivantes :

1° A l'article L. 263-1 (Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs), les deuxième et troisième alinéas et, au premier alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4 (Procédure de contrôle des conditions de travail)", et "la mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.

Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III" sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot : "immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;

2° A l'article L. 263-2 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité), les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses), L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail), L. 232-2 (Interdiction de l'alcool fort sur le lieu de travail), L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail), L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 (Exposition temporaire d'équipements non conformes) et L. 233-7 (Affichage du poids des colis lourds) dudit livre" sont remplacés par les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II, qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;

3° Aux articles L. 263-3-1 (Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécurité), L. 263-4 (Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travail) et L. 263-5 (Protection des salariés en cas d'infraction à la sécurité), respectivement, les mots : "la fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale et définitive" sont remplacés par les mots : "l'immobilisation du navire" ;

4° A l'article L. 263-3-1 (Obligation de l'entreprise en cas d'accident lié à la sécurité), le premier alinéa est complété par les mots : "à bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord" et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de prévoyance des marins" ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5 (Protection des salariés en cas d'infraction à la sécurité), les mots : "la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12 (Intervention des inspecteurs du travail en cas de danger)" ne sont pas applicables aux marins.

Créé le 11 juillet 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Protection des salaires des marins

Résumé. Les marins ont droit à leur salaire pour les 90 derniers jours de travail en cas de problème financier de l'employeur.

Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue.

Créé le 11 juillet 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application de l'article L. 143-8 aux marins

Résumé. L'article L. 143-8 s'applique aux marins et autres personnes travaillant sur un navire, leur donnant des droits spécifiques pour le paiement de leur salaire.

L'article L. 143-8 (Droits spéciaux de paiement pour certains travailleurs) est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord d'un navire dans les conditions prévues à l'article 92 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et à l'article 31-3 de la loi n 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

Créé le 4 novembre 1992 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Protection des marins contre le harcèlement

Résumé. Les marins sont protégés contre le harcèlement sexuel et moral, comme tous les salariés.

Les dispositions des articles L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail), L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail) et L. 122-53 (Rôle des syndicats dans les litiges de harcèlement) sont applicables aux marins.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Adaptation des règles pour les entreprises de navigation maritime

Résumé. Les règles pour les entreprises de navigation maritime sont définies par un décret, en tenant compte des adaptations nécessaires.

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles de groupement d'employeurs aux entreprises maritimes

Résumé. Les règles sur les groupements d'employeurs s'appliquent aussi aux entreprises de bateaux.

Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles aux conjoints salariés dans les entreprises d'armement maritime

Résumé. Les règles pour les conjoints salariés de chefs d'entreprise s'appliquent aussi aux entreprises d'armement maritime.

Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux entreprises d'armement maritime.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Contrôle de santé obligatoire pour les marins

Résumé. Les marins doivent passer un contrôle de santé pour exercer leur métier, et les règles de ce contrôle sont fixées par un décret.

L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 1973

Chapitre II : Marins
Article L742-1
Article L742-1-1
Article L742-2
Article L742-3
Article L742-4
Article L742-5
Article L742-6
Article L742-7
Article L742-8
Article L742-9
Article L742-10
Article L742-11
Article L742-12