Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 1 janvier 1908
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies où fonctionne l'inscription maritime.
Loi du 14 juillet 1908
Article 34
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
Abrogé parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 8 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 1908 au mardi 30 novembre 2010