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Loi du 5 juillet 1934
relative à l'abordage en navigation intérieure
Détermination des responsabilités et de l'indemnisation des dommages. Délai de prescription des actions en réparation de dommage : 2 ans. Au sens de la présente loi, sont compris sous la dénomination de bateaux : les hydroglisseurs, les radeaux, les bacs, les dragues, les grues et les élévateurs flottants, les sections mobiles des points de bateaux et tous engins ou outillages flottants de nature analogue. Abroge toutes dispositions contraires. Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.