Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 3 janvier 1930
Les pensions courent pour les veuves ayant quarante ans d'âge ou mères d'un ou plusieurs enfants :
Du lendemain du jour du décès, si le mari était titulaire d'une pension sur la caisse des invalides ;
Du jour du décès, si le mari est mort en possession de droits à ladite pension.
La même règle est applicable aux orphelins.
Du lendemain du jour du décès, si le mari était titulaire d'une pension sur la caisse des invalides ;
Du jour du décès, si le mari est mort en possession de droits à ladite pension.
La même règle est applicable aux orphelins.