Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Article 3

Créé le 1 décembre 2010

Les références à des dispositions abrogées par les articles 7 et 8 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010