Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Article 11

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Article 11

La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 5 (Organisation des transports scolaires) et 6 (Modernisation des règles pour les remontées mécaniques) et, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, de son article 4 (Extension des règles du transport aux transporteurs aériens).
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés aux articles 7 (Suppression de vieilles lois sur l'aviation et autres domaines) et 8 (Suppression de lois anciennes sur la navigation) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour certains articles.

La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 5 (Organisation des transports scolaires) et 6 (Modernisation des règles pour les remontées mécaniques) et, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, de son article 4 (Extension des règles du transport aux transporteurs aériens).
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés aux articles 7 (Suppression de vieilles lois sur l'aviation et autres domaines) et 8 (Suppression de lois anciennes sur la navigation) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

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