Les prestations et taxes dues par les armateurs ou propriétaires à la caisse des invalides et à la caisse de prévoyance sont garanties par les mêmes privilèges que les salaires des gens de mer. Elles se prescrivent par un laps de temps de cinq ans qui commence à courir du jour du désarmement du rôle d'équipage.
La même prescription est applicable aux versements et cotisations dus auxdites caisses par les intéressés. Les versements et les cotisations continuent à être opérés, sous leur responsabilité, par les armateurs ou les capitaines lors du payement des personnes qu'ils emploient et pour le compte de ces dernières.