Article 7
Abrogé depuis le 2000-09-21
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1997
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.