Art. 1er. - Dans l'arrêté du 4 janvier 1994 susvisé, le délai maximum d'amortissement de l'emprunt est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.
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JORF n°1 du 1 janvier 1997
Arrêté du 18 décembre 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné au préfinancement des programmes d'investissements de l'aéroport de Figari-Sud Corse ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1996,
Arrêtent :
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren