JORF n°1 du 1 janvier 1997

Arrêté du 20 décembre 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, Electricité de France est autorisée à:
- se désengager de la société belgo-française d'énergie nucléaire Mosane (SEMO), en application du traité de scission de cette société ;
- souscrire, par voie d'apport en nature des droits indivis résultant de la scission citée ci-dessus, au capital de la société en création SEMOBIS pour un montant de 1 500 000 000 francs belges.

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ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A:

SE DESENGAGER DE LA SOCIETE BELGO-FRANCAISE D'ENERGIE NUCLEAIRE MOSANE (SEMO),EN APPLICATION DU TRAITE DE SCISSION DE CETTE SOCIETE;

SOUSCRIRE,PAR VOIE D'APPORT EN NATURE DES DROITS INDIVIS RESULTANT DE LA SCISSION CITEE CI-DESSUS,AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN CREATION SEMOBIS POUR UN MONTANT DE 1500000000 FRANCS BELGES.