Travaux préparatoires : loi n° 96-1238.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2922 ;

Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 3147 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 98 (1996-1997) ;

Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, n° 115 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3236 ;

Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 3241 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.