Article 1
Il est mis fin, sur sa demande, à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société MarcSat par l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°1 du 1 janvier 1997
Arrêté du 23 décembre 1996
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 1996 par la société MarcSat ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Article 2
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. Lasserre