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Arrêté du 13 décembre 1996

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 43 F par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze, sans pouvoir dépasser une moyenne de dix vacations par affaire.

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Art. 2. - Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

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Art. 3. - L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7936 DU 10-01-1979 EST FIXE A 43FRS PAR VACATION.

LE NOMBRE DE VACATIONS EST DETERMINE SELON L'IMPORTANCE DE CHAQUE DOSSIER PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 15,SANS POUVOIR DEPASSER UNE MOYENNE DE 10 VACATIONS PAR AFFAIRE.

LE NOMBRE TOTAL DES VACATIONS ATTRIBUEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 6885 FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1992 (NON PUBLIE).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 13 décembre 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

Arrêté du 13 décembre 1996