Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en application de la loi du 6 janvier 1978 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, suppléance du commissaire du Gouvernement ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 1996 portant le numéro 448661,

Arrête :

Philippe Vasseur