Art. 46. - L'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << deux ans >> sont remplacés par les mots : << six mois >> ;
2o Dans le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : << de deux ans >> sont supprimés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.