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Arrêté du 13 décembre 1996

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification, modifié par le décret no 94-556 du 5 juillet 1994,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants maximums des indemnités forfaitaires mensuelles prévues par l'article 4 du décret du 28 septembre 1989 modifié susvisé pouvant être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification sont fixés comme suit :
  • le président : 5 627 F ;
  • rapporteurs : 3 376 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux montants des indemnités allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la commission supérieure de codification est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MONTANTS MAXIMUMS DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 89704 DU 28-09-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 94556 DU 05-07-1994 POUVANT ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION SONT FIXES COMME SUIT:

PRESIDENT: 5627FRS;

RAPPORTEURS: 3376FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1994 (NON PUBLIE).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 13 décembre 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

Arrêté du 13 décembre 1996