(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-1235.

Sénat :

Projet de loi n° 330 (1995-1996) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 374 (1995-1996) ;

Discussion les 29 et 30 mai 1996, adoption après déclaration d'urgence le 30 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2830 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2916 ;

Discussion les 3, 8 et 9 octobre 1996 et adoption le 9 octobre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 25 (1996-1997) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (1996-1997).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3096.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 3099 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3116 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 99 (1996-1997) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 118 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3231 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3240 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti