Travaux préparatoires : loi n° 96-1239.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2972 ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3161 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (1996-1997) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette