Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en application de la loi du 6 janvier 1978 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, suppléance du commissaire du Gouvernement ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 février 1996 portant le numéro 423682,
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion des accès à l'entrée du ministère, 78 bis et 80, rue de Varenne, Paris (7e), est créé à la direction générale de l'administration (sous-direction des technologies et de la logistique, bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs) du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
1 version
Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale.
1 version
Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des services chargés de la sécurité et de la gestion de personnel de l'administration centrale à la direction générale de l'administration.
1 version
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs.
1 version
1 cité
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Philippe Vasseur