Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°1 du 1 janvier 1997
Arrêté du 31 décembre 1996
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1561 et l'article 126 F de son annexe IV,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué à la jeunesse
et aux sports,
Guy Drut