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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1996,
Créé le 1 janvier 1997
1 version
2 cités
Créé le 1 janvier 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard