Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 5 752 F.
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Arrêté du 13 décembre 1996
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,
Arrêtent :
Art. 2. - Le taux de la vacation susceptible d'être allouéee au rapporteur général de ladite commission visé à l'article 1er ( a) du décret du 18 septembre 1979 susvisé est fixé par le Premier ministre dans la limite d'un taux maximal de 521 F par séance de la commission. Le total des vacations mensuelles attribuées au rapporteur général ne peut excéder 5 210 F.
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Art. 3. - Les indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels visés à l'article 1er ( b) du décret du 18 septembre 1979 susvisé sont fixées par le Premier ministre sur proposition du président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite des taux maximaux ci-après :
- 1 collaborateur : 2 604 F ;
- 1 collaborateur : 1 561 F.
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Art. 4. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels visés à l'article 1er ( c) du décret du 18 septembre 1979 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite des taux maximaux ci-après :
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur qui apporte son concours de façon intermittente à la commission ne peut excéder 5 063 F par an. Les indemnités allouées aux rapporteurs permanents et aux rapporteurs intermittents ne peuvent être cumulées.
- 4 rapporteurs permanents : 1 561 F ;
- 6 rapporteurs intermittents : 393 F par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur qui apporte son concours de façon intermittente à la commission ne peut excéder 5 063 F par an. Les indemnités allouées aux rapporteurs permanents et aux rapporteurs intermittents ne peuvent être cumulées.
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Art. 5. - L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
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Art. 6. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE AU PRESIDENT EST FIXE A 5752FRS.
LE TAUX DE LA VACATION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU RAPPORTEUR GENERAL DE LADITE COMMISSION VISE A L'ART. 1 (PARAG. A) DU DECRET 79828 DU 18-09-1979 EST FIXE PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMAL DE 521FRS PAR SEANCE DE LA COMMISSION.LE TOTAL DES VACATIONS MENSUELLES ATTRIBUEES AU RAPPORTEUR GENERAL NE PEUT EXCEDER 5210FRS.
LES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS VISES A L'ART. 1 (PARAG. B) DU DECRET SONT FIXES PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA CADA,DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX CI-APRES:
1 COLLABORATEUR: 2604FRS;
1 COLLABORATEUR: 1561FRS.
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ALLOUEES AUX PERSONNELS VISES A L'ART. 1 (PARAG. C) DU DECRET SUSVISE EST FIXE PAR LE PRESIDENT DE LA CADA,DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX CI-APRES:
4 RAPPORTEURS PERMANENTS: 1561FRS;
6 RAPPORTEURS INTERMITTENTS: 393FRS PAR RAPPORT.
L'INDEMNITE ALLOUEE POUR CHAQUE RAPPORT EST FIXEE DANS LA LIMITE CI-DESSUS EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE A SON EXECUTION.LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR QUI APPORTE SON CONCOURS DE FACON INTERMITTENTE A LA COMMISSION NE PEUT EXCEDER 5063FRS PAR AN.LES INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS PERMANENTS ET AUX RAPPORTEURS NE PEUVENT ETRE CUMULEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1992 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Pierrard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
Arrêté du 13 décembre 1996
Modifié parARRETEArrêté du 13 août 1999