Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François,
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.
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JORF n°1 du 1 janvier 1997
Décret n°96-1247 du 26 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à MM. Didier Ravon et Jean-François Nicol, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Dominique OEuf, inspecteur du Trésor.
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Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997, pour les gestions postérieures à la gestion 1996.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES FRANCOIS,TRESORIER-PAYEUR GENERAL,AGENT COMPTABLE CENTRAL DU TRESOR,A L'EFFET DE SIGNER LES ARRETES PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS DE FONDS DE CONCOURS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-JACQUES FRANCOIS,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE DANS LES MEMES CONDITIONS A MM. DIDIER RAVON ET JEAN-FRANCOIS NICOL,DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRESOR PUBLIC,ET A M. DOMINIQUE OEUF,INSPECTEUR DU TRESOR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997,POUR LES GESTIONS POSTERIEURES A LA GESTION 1996.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure