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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L741-7-1

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de rétention pour éloignement

Résumé. L'article fixe la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une décision d'éloignement, en accord avec une directive européenne.

Les durées mentionnées au II de l'article L. 741-7 constituent, pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une même décision d'éloignement.

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L741-7

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Créé parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 10

Les durées mentionnées au II de l'article L. 741-7 constituent, pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une même décision d'éloignement.