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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans divers codes

Résumé. La loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes civil, de procédure pénale et de la justice pénale des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-53-8 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-8

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-25-12 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-53-5 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-53-10 → Version 7
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L632-5 → Version 3
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L632-5

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code civilArt. 60-1 → Version 1
- Code civil
Art. 60-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-25-7 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-25-10 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-10

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 61-3-2, Art. 61-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L632-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 60, Art. 61-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 60-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-25-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-25-10